ALLOCATION PERSONNALISEE D’AUTONOMIE

ALLOCATION PERSONNALISEE D’AUTONOMIE

Allocation personnalisée d'autonomie

Une aide à partir de 60 ans. Pour subvenir aux besoins et dépenses.

 

Toute personne âgée dépendante peut sous certaines conditions bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie ( APA)

 

L’allocation personnalisée d’autonomie  à domicile est destinée à couvrir une partie des dépenses nécessaires pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne ou si une surveillance régulière est nécessaire.

 

Elle est versée après une phase d’instruction qui permet d’évaluer les besoins du demandeur et d’estimer le montant perçu.

 

ALLOCATION PERSONNALISEE D’AUTONOMIE  :

 

LES CONDITIONS D’AGE.

Allocationpersonnalisée d'autonomie

Amoindrir la dépendance et redonner des conditions de vie acceptables

 

Vous devez être âgé d’au moins 60 ans.

 

LES CONDITIONS DE DEPENDANCE :

Vous devez être rattaché à l’un des groupes 1 à 4 de la grille AGGIR. La grille nationale AGGIR permet d’évaluer le degré de dépendance du demandeur de l’allocation personnalisée d’autonomie afin de déterminer le niveau de l’aide dont vous aurez besoin. Les niveaux de dépendance sont classés en 6 groupes dits « iso-ressources ».

 

LES CONDITIONS DE RESIDENCE  :

 

Vous devez résidez soit à votre domicile, soit chez un accueillant familial, soit dans un établissement dont la capacité d’accueil est inférieure à 25 places, soit dans un foyer pour personnes valides. Vous devez de toutes les façons résidez en France  de manière stable et régulière.

 

RETRAIT DU DOSSIER DE DEMANDE :

 

Vous devez d’abord vous procurer un dossier de demande d’ A.P.A : soit auprès des services du département, d’un CCAS ou d’un point d’information local dédié aux personnes âgées comme le Centre local d’information et de coordination ( CLIC).

 

REMPLIR ET RENVOI DU DOSSIER  :

 

Une fois le dossier rempli , vous devez le déposer ou le renvoyer  par courrier  à l’adresse postale signalée sur le formulaire.

Le dossier sera accompagné des pièces suivantes :

  • Photocopie du livret de famille, de votre carte d’identité, de passeport ou d’un extrait d’acte de naissance ou photocopie de votre titre de séjour ( si vous êtes un étranger européen).

  • Photocopie  de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu

  • Photocopie de votre dernier avis d’imposition  de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties ( si vous êtes propriétaire)

  • un relevé d’identité bancaire ou postal (RIB)

 

ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER

 

Les services du département sont tenus d’accuser réception de votre dossier dans les 10 jours

 

INSTRUCTION DE LA DEMANDE :

 

Après réception de votre demande d’ APA, une équipe médico-sociale composée d’au moins un médecin et d’une assistance sociale se charge d’évaluer votre degré de perte d’autonomie. Durant l’instruction, elle effectue une visite à votre domicile. Un proche , votre tuteur et le médecin de votre choix peuvent être présents.

 

LA REPONSE DE L’EQUIPE MEDICO-SOCIALE  :

 

Si au terme de l’instruction vous êtes classé dans un des groupe de 1 à 4 de la grille AGGIR, un plan d’aide vous est proposé. Celui-ci recense vos besoins et l’ensemble  des dépenses nécessaires pour votre maintien à domicile.

 

Le plan d’aide peut prévoir  : la rémunération d’une aide à domicile ou d’un accueillant familial, des aides relatives au transport ou la livraison de repas, des mesures d’adaptation du logement.

Si votre degré  de perte d’autonomie ne justifie pas l’établissement d’un plan d’aide , vous ne pouvez pas bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie.

 

REPONSE DU DEMANDEUR  :

 

Vous avez 10 jours pour accepter le plan d’aide proposé  ou pour demander des ajustements ou modifications.

 

DECISION D’ATTRIBUTION  :

Allocation personnalisée d'autonomie

Des années où on aura besoin d’aide et de soutien financier et humain.

 

L’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie est accordée par la commission de l’APA de votre département. La décision vous est notifiée après acceptation du plan d’aide.

 

Cette décision doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande. Passé ce délai , un montant forfaitaire vous est versé dans l’attente d’une décision explicite.

 

PARTICIPATION FINANCIERE DU BENEFICIAIRE :

 

Selon vos revenus, une participation financière peut-être laissée à votre charge.

 

CONDITIONS DE VERSEMENT  :

 

Le premier versement intervient le mois qui suit celui de la décision d’attribution. L’allocation est versée chaque mois au plus tard le 10 du mois auquel elle se rapporte. Toutefois plusieurs mensualités ( 4 au maximum) peuvent être versées en même temps pour couvrir des dépenses d’aides techniques et d’adaptation de la résidence principale.

 

A noter : votre participation financière peut être majorée de 10% si vous faîtes appel à un service d’aide ménagère non agrée  ou si vous employez un salarié sans expérience ni qualification.

 

L’allocation personnalisée d’autonomie peut être versée directement aux services d’aide à domicile avec votre accord. Vous pouvez modifier à tout moment les conditions de ce versement direct.  L’ A.P.A  destinée à rémunérer un salarié employé à domicile ou un service d’aide à domicile agréé, peut-être versée sous forme de Cesu préfinancé.. Le Cesu préfinancé est un titre de paiement nominatif dont le montant est prédéfini.

 

ATTRIBUTION D’URGENCE :

 

En cas d’urgence attestée ( sociale ou médicale ), vous pouvez percevoir l’ A.P.A à titre provisoire pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande. L’allocation attribuée dans ce cas est égale à 653, 33 € . Cette avance sera déduite des montants d’allocation personnalisée d’autonomie versés ultérieurement.

 

REMBOURSEMENT D’UN TROP PERCU  :

 

En cas de paiement indu, vous devez rembourser le montant perçu sans raison valable.

 

Ce trop perçu est alors récupéré soit par des retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir et cela à hauteur de 20% maximum du montant mensuel de votre allocation,soit si le bénéficiaire n’est plus éligible à l’ A.P.A, par remboursement du trop perçu en 1 ou plusieurs fois. Le trop perçu d’un montant inférieur ou égal à 28,83 € n’est pas réclamé.

 

DECLARATION OBLIGATOIRE DU BENEFICIAIRE :

 

Dans le mois suivant la notification de la décision d’attribution, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10544*02 qui mentionne le ou les salariés embauchés ou le service d’aide auquel vous avez recours

 

Vous devez aussi signaler tout changement ultérieur de situation ( changement de salarié, déménagement, hospitalisation, changement de situation familiale, modifications de vos ressources.

 

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES :

 

Dans les Mairies, Services du Département, Point local d’information dédié aux personnes âgées (CLIC)

About the Author Maxence76

Je suis Maxence. Agé de 63 ans , je suis père et grand-père. Beaucoup de choses sont arrivées dans ma vie familiale, professionnelle , mon cursus. J’ai eu l’avantage d’avoir des enfants et des petits enfants qui n’ont eu que des soucis secondaires. Tous m’ont donné satisfaction mais les choses n’ont jamais été faciles. il a fallu s’atteler et leur montrer la route pour éviter un maximum d’écueils.

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