LA PENSION DE REVERSION

 

LA PENSION DE REVERSION

Nous envisageons aujourd’hui les règles qui s’appliquent aux salariés du privé. La pension de réversion d’un fonctionnaire est soumise à un système différent.

LA PENSION DE REVERSION

Il s’agit d’une solidarité entre conjoints et entre génération

 

LA PENSION DE REVERSION  : DEFINITION ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

 

La pension de reversion correspond à l’attribution d’une part de la pension de retraite d’un assuré décédé en faveur de sa veuve ou de son époux survivant

 

LA PENSION DE REVERSION : LES BENEFICIAIRES

LA PENSION DE REVERSION

Veuf ou veuve, ex-conjoints peuvent en bénéficier.

 

Les bénéficiaires peuvent être :

  • le conjoint survivant même s’il est remarié par la suite,

  • le ou les personnes qui ont été mariées avec le décédé (ex-conjoints après divorce par exemple)

Les personnes pacsées ou vivant en concubinage n’ont pas droit à la pension de réversion

 

EN CAS DE DIVORCE :

Si le défunt était remarié , la pension de réversion est partagée entre son conjoint survivant et son ou ses précédents conjoints. En cas de décès d’une de ces personnes, sa part vient grossir  celles des bénéficiaires survivants.

 

LA PENSION DE REVERSION  ET ALLOCATION VEUVAGE

 

Les conjoints survivants qui ne bénéficient pas de la pension de réversion peuvent bénéficier d’une allocation veuvage. Mais des conditions existent et doivent être respectées.

  • le décédé doit être affilié à l’assurance vieillesse pendant au moins 3 mois au cours des douze mois précédant le décès

  • le conjoint ne doit pas avoir l’âge minimal exigé pour percevoir une pension de réversion c’est-à-dire 55 ans

  • les ressources personnelles du conjoint survivant ne doit pas dépasser un certain plafond. Et si les ressources aloutées à l’allocation dépassent le plafond, cela entraîne de facto une réduction de l’allocation  à due concurrence.

L’allocation veuvage est versée pendant une période de 2 ans. Et elle cesse d’être versée si le conjoint se remarie, vit en concubinage ou signe un PACS.

 

LA PENSION DE REVERSION : LES CONDITIONS

 

Des conditions sont exigées pour toucher une pension de réversion.

  • Le mariage : il faut avoir été marié au défunt pour bénéficier. Les personnes liées au décédé ne peutvent pas en prétendre.

  • L’âge limite : le ou la bénéficiaire doit avoir au moins 55 ans. Pour les décès survenus avant 2009, l’âge limite est de 51 ans.

  • Le plafond des ressources : la loi impose un plafond de ressources. En effet, les ressources annuelles  ( revenus d’activité, pensions personnelles,, revenus de bines propres,etc….). S’il vit en couple, le plafond est augmenté de 60% et prend en compte les ressources du ménage. Les revenus d’activité font l’objet d’un abattement de 30% pour le bénéficiaires âgés de 55 ans et plus. Le calcul se base sur les ressources des 3 mois civils précédant la date d’effet de la pension.

 

LA PENSION DE REVERSION : SON CALCUL

 

Son montant est égal à 54% de la pension que percevait  ou qu’aurait perçu le défunt. Elle est revalorisée comme la pension vieillesse. Si le défunt n’avait encore liquidé ses droits à pension, elle sera calculée selon les dispositions applicables aux assurés de 60 ans  à la date du décès. Si elle est calculée sur la base de 15 années de cotisation, la pension de reversion ne peut pas être inférieure an montant minimum d’une pension de réversion.

Les majorations  : le bénéficiaire de la pension de réversion peut bénéficier de majorations pour enfants prévus par la législation. Il peut aussi percevoir une majoration personnelle pour enfant à charge s’il a un ou plusieurs enfants à charge à la condition qu’il ait moins de 65 ans  et qu’il ne perçoive pas d’avantage retraite d’un régime de base obligatoire.Une autre majoration pour âge  de 11% est prévue en faveur des bénéficiaires âgés de 65 ans  dont les avantages personnels de vieillesse ne dépasse pas un plafond trimestriel.

Le versement de la pension de réversion ne doit pas avoir pour effet  de porter les ressources personnelles du conjoint survivant au-dessus d’un certain plafond. En ca de dépassement , la pension est réduite d’autant.

 

LA PENSION DE REVERSION  : LE VERSEMENT

Le délai  de traitement  de la demande  et le calcul de l’évaluation des droits du bénéficiaire font qu’il peut s’écouler plusieurs mois  entre le décès du conjoint et le premier versement d’une pension de reversion.Pour les demandes effectuées  depuis le 1er septembre 2016, le premier versement ne peut pas intervenir au-delà d’un délai de 4 mois. Ce délai court à compter du dépôt de la demande. Cette date d’entrée en vigueur ne vaut que pour les demandes de pensions de réversion du régime général. Pour les demandes relevant du régime social des indépendants et du régime des salariés agricoles, la nouvelle règle n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er juillet 2017.

 

LA PENSION DE REVERSION COMPLEMENTAIRE :

Le conjoint survivant , de même que l’ex-conjoint peuvent percevoir la pension de réversion complémentaire du défunt.

 

About the Author Maxence76

Je suis Maxence. Agé de 63 ans , je suis père et grand-père. Beaucoup de choses sont arrivées dans ma vie familiale, professionnelle , mon cursus. J’ai eu l’avantage d’avoir des enfants et des petits enfants qui n’ont eu que des soucis secondaires. Tous m’ont donné satisfaction mais les choses n’ont jamais été faciles. il a fallu s’atteler et leur montrer la route pour éviter un maximum d’écueils.

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