LES PENSIONS DE REVERSION

Le président de la République nouvellement élu envisage la fusion en un seul régime de la retraite par points des 37 régimes de retraite actuellement en vigueur. La question se pose de l’impact de cette réforme sur les retraites déjà liquidées ? Et sur les PENSIONS DE REVERSION ?

LES PENSIONS DE REVERSION

LES PENSIONS DE REVERSION

Un principe de la loi française est que les dispositions législatives  ne disposent que pour l’avenir. Excepté , si le législateur dispose du caractère rétroactif d’un texte qu’il vient d’adopter. Les personnes déjà en retraite ne verront pas les nouvelles dispositions intervenir dans leur sort.
Une exception cependant  : les pensions de réversion. La pension de réversion n’est pas déterminée au moment du départ à la retraite mais au décès du titulaire de la pension.

LES PENSIONS DE REVERSION

LE CALCUL
Nous n’allons pas entrer dans le détail des 37 régimes  en vigueur. Mais il convient de rappeler les règles du régime qui regroupe le plus de retraités : le régime de la fonction publique et le régime de la sécurité sociale.

LE REGIME GENERAL DES FONCTIONNAIRES

Les dispositions du Code des Pensions Civiles  et militaires de retraite actuellement en vigueur. Il en va que le taux  des pensions de réversion alloué au conjoint survivant est égal à 50% de la pension de la personne décédée. Un tel droit peut être invoqué après un mariage qui a duré au moins 4 ans.

Il est exigé aucune condition d’âge ni de ressources. La personne bénéficiaire peut cumuler sa pension et la pension de réversion.  Ces dispositions concernent autant les veuves que les veufs.

Si au moment de l’attribution de la pension de réversion , il existe plusieurs bénéficiaires potentiels ( plusieurs ex-conjoints par exemple). L’attribution de la pension sera effectuée au prorata des années de mariage.

Lorsque l’ex-conjoint est remarié ou vit en concubinage, sa part de pension est suspendue aussi longtemps que dure le mariage ou le concubinage. Elle sera mise en paiement à la demande des intéressés lorsque cessera le mariage ou le concubinage.

 

LES PENSIONS DE REVERSION

LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE

LES PENSIONS DE REVERSION

Le taux de réversion est de 50% (régime fonction publique) ou de 54% (régime privé).

Le conjoint survivant d’un retraité du privé peut prétendre à la pension du décédé quand le mariage a duré au moins deux ans et si l’intéressé est âgé de 55 ans. Toutefois , l’ouverture de son droit à pension à réversion est soumise à des conditions de ressources. C’est ainsi que le montant des ressources annuelles ne doit pas dépasser 20 80 fois le taux horaire du SMIC soit 1 691 €.

Le taux de reconversion est égal à 54% du montant de la pension du défunt. Le cumul de la pension du régime général avec une pension personnelle est autorisée mais limité en montant.

La pension est révisable en cas de variation des ressources du titulaire de la pension de réversion. Mais au contraire du retraité de la fonction publique, le retraité du régime privé peut bénéficier , en outre, d’un régime complémentaire (AGIRCC ou ARCCO) réversible à hauteur de 60% de son montant et sans que des conditions de ressources soient exigées.

Pour les veuves ou veufs  disposant d’une pension de faible montant, la pension de réversion peut être portée à 60% grâce à la création depuis le 1er janvier 2010 quand les intéressés sont âgés d’au moins 65 ans et que le montant de leurs ressources est inférieur à 800 € .

LES PENSIONS DE REVERSION

QUEL AVENIR ?

La fusion des régimes de retraites aura vraisemblablement un impact sur le calcul des droits à pension de réversion. Le Conseil d’Orientation des retraites et différents rapports parlementaires ont émis le principe à la généralisation des conditions de ressources à l’ensemble des pension de réversion.

Les nouvelles mesures ne devraient  impacter les pensions de réversion dont les droits seront ouverts après la publication de nouvelles mesures.

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